STUDIO
DIEPPEDALLE
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site : Studio Dieppedalle, entreprise individuelle
Exploitant et directeur de la publication : Jacques Dieppedalle
Siège et studio : 2 rue des Salines, 51100 Reims
Téléphone : 03 51 24 42 16
E-mail : studio.dieppedalle@gmail.com
SIRET : 798 533 758 00024 - Répertoire des métiers : RM 51
Code APE : 74.20Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 46 798533758
Hébergeur du site : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande - www.wix.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CRÉDITS
L'ensemble des contenus de ce site (photographies, vidéos, textes, logo, mise en page) est la propriété de Jacques Dieppedalle, sauf mention contraire, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
Crédits : photographies © Jacques Dieppedalle, sauf mention contraire. Portrait de Jacques Dieppedalle : Camille Brulé.
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Responsable du traitement : Jacques Dieppedalle, Studio Dieppedalle (coordonnées ci-dessus).
Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et contenu de votre message lorsque vous remplissez un formulaire de contact, réservez une séance, achetez une carte cadeau ou demandez un devis ; données nécessaires à la facturation et au paiement ; photographies et vidéos réalisées lors d'une prestation.
Finalités : répondre à vos demandes, établir devis et factures, réaliser et livrer les prestations, gérer les réservations et les cartes cadeaux, respecter nos obligations légales et comptables.
Base légale : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, obligation légale, intérêt légitime pour répondre à vos demandes.
Destinataires : Studio Dieppedalle uniquement, et ses prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement du site, réservation et paiement en ligne, facturation, livraison des fichiers). Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
Durée de conservation : demandes et devis sans suite, 3 ans à compter du dernier contact ; factures et pièces comptables, 10 ans ; fichiers livrés, 12 mois après la prestation (voir article 10 des CGV).
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Pour les exercer, écrivez à studio.dieppedalle@gmail.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies : ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies de mesure d'audience fournis par la plateforme d'hébergement. Vous pouvez accepter, refuser ou modifier votre choix à tout moment depuis le bandeau cookies, et configurer votre navigateur pour les bloquer.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéo réalisées par Studio Dieppedalle (ci-après « le Studio ») pour ses clients, qu'ils soient des entreprises, des associations, des collectivités (« les Clients professionnels ») ou des particuliers (« les Clients particuliers »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit du Studio. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV. Pour les mariages, le contrat de reportage signé complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction.
Article 2 - Prestations
Le Studio réalise notamment :
- pour les entreprises : reportages photo, séminaires et événements, portraits d'équipe, packshots, films et vidéos d'entreprise ;
- pour les particuliers : séances portrait en studio, maternité, couples, famille, cartes cadeaux ;
- les reportages de mariage ;
- les photos d'identité ;
- Mémoires Vives : série documentaire sur mesure, réalisée sur devis.
Article 3 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, précisant la nature de la prestation, sa durée, le lieu, le prix, les délais de livraison, les conditions de cession de droits et, le cas échéant, les frais annexes.
Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé (mention « Bon pour accord »), accompagné de l'acompte lorsqu'il est prévu. Toute modification demandée après signature (durée, lieu, livrables, nombre de séquences) fait l'objet d'un devis ou d'un avenant.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes (HT) pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers, au taux de TVA en vigueur à la date de la facture.
Le prix comprend uniquement ce qui est écrit sur le devis. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : la cession de droits d'exploitation (article 12), les frais annexes (article 14), les retouches supplémentaires et les tirages.
Article 5 - Acompte et paiement
5.1 Acompte. Un acompte est demandé à la commande :
- reportage de mariage : 30 % du prix TTC à la signature du contrat, solde de 70 % à la remise des images ;
- Clients professionnels : 30 % du prix HT à la signature du devis pour toute commande supérieure à 1 500 € HT, le solde à la facture ;
- Mémoires Vives : 40 % à la signature, 30 % au début du montage, 30 % à la livraison ;
- séances studio et photos d'identité : paiement à la fin de la séance ; cartes cadeaux : paiement à la commande.
L'acompte constitue un engagement ferme et n'est pas remboursable, sauf rétractation légale (article 7) ou force majeure (article 19).
5.2 Paiement du solde. Les Clients professionnels règlent les factures à 30 jours à compter de la date de facture, par virement. Les Clients particuliers règlent par virement, carte bancaire ou espèces dans la limite légale, selon les modalités indiquées sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.3 Livraison et paiement. Les fichiers définitifs ne sont livrés qu'après paiement intégral du prix de la prestation pour les Clients particuliers, et après paiement de l'acompte pour les Clients professionnels.
5.4 Retard de paiement.
- Clients professionnels : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Studio peut suspendre toute prestation et toute livraison en cours.
- Clients particuliers : toute somme impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.
Article 6 - Annulation et report
6.1 Par le Client. Toute annulation ou tout report doit être notifié par écrit.
- Mariage : voir le contrat de reportage (article 5 du contrat) ; l'acompte versé est conservé.
- Autres prestations, annulation ou report notifié : plus de 7 jours avant la date prévue, le Studio facture les frais déjà engagés (préparation, repérages, achats) ; entre 7 jours et 48 heures avant, 50 % du prix de la prestation ; moins de 48 heures avant ou le jour même, 100 % du prix.
- Un report accepté par le Studio, sous réserve de ses disponibilités, peut donner lieu à un nouveau devis.
6.2 Par le Studio. En cas de force majeure, de maladie ou d'impossibilité dûment justifiée, le Studio s'efforce de proposer un photographe ou vidéaste de remplacement, ou un nouveau créneau. À défaut d'accord, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 7 - Droit de rétractation (Clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors des locaux du Studio, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). L'acompte est alors intégralement remboursé.
Si le Client demande que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus s'exercer une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'il devra payer au prorata la partie déjà réalisée.
Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus au studio, ni aux Clients professionnels.
Article 8 - Conditions de réalisation
- Informations. Le Client fournit au Studio, avant la prestation, toutes les informations nécessaires : programme, horaires, lieux, personnes à photographier ou filmer, usages prévus des images, consignes particulières.
- Autorisations. Le Client est responsable d'obtenir les autorisations nécessaires pour photographier ou filmer sur les lieux (propriétaire, organisateur, responsable d'un lieu de culte ou d'un établissement). Le Studio ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'une interdiction ayant empêché tout ou partie de la prestation.
- Interlocuteur. Le Client désigne un interlocuteur unique, qui transmet les consignes et valide les livrables.
- Autres prestataires et invités. Le Client veille à ce que les autres photographes, vidéastes, invités ou participants ne gênent pas le travail du Studio. Le Studio n'est pas responsable des images manquées ou altérées du fait de tiers.
- Intempéries et conditions de prise de vue. Une météo défavorable ou des conditions de lumière dégradées peuvent affecter le résultat. Le Client prévoit, si besoin, un lieu abrité. Le Studio ne peut en être tenu responsable.
- Matériel. Le Studio utilise un matériel professionnel entretenu et prévoit du matériel de secours. Une panne imprévisible d'un équipement est un cas de force majeure.
- Style. Le Client choisit le Studio en connaissance de son travail et de son style. Le Studio s'engage à y apporter toute sa compétence et son sens artistique. Il peut proposer, en plus de la version demandée, une version alternative.
- Participation. Les personnes photographiées s'engagent à suivre les consignes du Studio pour permettre un bon déroulement.
- Mineurs. Les clients particuliers déclarent être majeurs ; pour un mineur, la signature d'un représentant légal est requise.
Article 9 - Délais de livraison
Les délais courent à compter de la date de la prestation (ou de la réception des éléments nécessaires). Délais habituels, hors circonstances particulières : portrait en studio, 48 heures ; reportage d'entreprise, 1 semaine ; vidéo d'entreprise, 2 semaines ; mariage (photo et/ou vidéo), 1 mois ; Mémoires Vives, selon le calendrier du devis.
Les délais indiqués sur le devis signé prévalent. Le Studio peut les allonger en cas de force majeure ou d'élément indépendant de sa volonté, en en informant le Client. Un délai plus court que le délai habituel (livraison urgente) doit être demandé avant la commande ; il peut donner lieu à une majoration indiquée sur le devis. Les mariages sont livrés au plus tard 3 mois après la date de la prestation.
Article 10 - Livraison et conservation des fichiers
Les images et vidéos sont livrées par galerie en ligne ou par lien de transfert sécurisé. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers, sur plusieurs supports, dès leur mise à disposition.
Le Studio conserve les fichiers pendant 12 mois à compter de la prestation, sans engagement au-delà. Les liens de galerie en ligne peuvent expirer ; le Studio prévient le Client avant l'expiration lorsque cela est possible. Passé ce délai, le Studio n'est pas tenu de retrouver ou de restituer les fichiers.
Article 11 - Traitement des images, retouches et réclamations
Le traitement comprend le tri, le recadrage, les réglages de colorimétrie et de lumière sur l'ensemble des images retenues. Les retouches avancées (suppression d'éléments, retouche d'un visage, montage complexe, versions supplémentaires d'une vidéo) sont réalisées sur demande, à la discrétion du Studio, et facturées au temps passé.
Pour les vidéos d'entreprise, le devis précise le nombre de séries de corrections incluses. Les corrections supplémentaires sont facturées.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, en précisant l'anomalie constatée. Le Studio y répond sous 8 jours et, si la réclamation est fondée, corrige ou remplace le livrable concerné. Le Studio n'est pas responsable de l'expression sur une image d'un trait physique inhérent à une personne, ni des personnes qui ferment les yeux ou ne regardent pas l'objectif lors des photos de groupe. Si une photographie dérange la personne représentée, le Studio la retire de sa galerie et de ses supports de communication, hors supports imprimés déjà réalisés.
Article 12 - Propriété intellectuelle et cession de droits
12.1 Principe. Le Studio, en tant qu'auteur, détient les droits d'auteur sur toutes les photographies et vidéos réalisées (Code de la propriété intellectuelle). La livraison des fichiers n'entraîne aucune cession de droits, sauf stipulation écrite. Toute utilisation, reproduction ou modification non autorisée constitue une contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
12.2 Clients professionnels. Le prix de la prestation rémunère la réalisation des images. La cession des droits d'exploitation est distincte et fait l'objet d'une rémunération spécifique, indiquée sur le devis. Elle précise : les images ou vidéos concernées, les supports (web, réseaux sociaux, print, affichage, presse, interne, etc.), le territoire, la durée et le caractère exclusif ou non. Toute utilisation en dehors du périmètre cédé nécessite un accord écrit préalable et une rémunération complémentaire. À défaut de cession écrite, le Client dispose d'un simple droit d'usage interne, non commercial.
12.3 Clients particuliers. Les images sont livrées pour un usage privé et familial au sens large (famille, amis, invités). Toute publication sur un support commercial, dans la presse, ou toute cession à un tiers nécessite l'accord préalable du Studio. Le Client s'engage à ne pas modifier les images (recadrage, filtres, suppression de filigrane). Toute publication sur les réseaux sociaux se fait avec la mention : © Photo Jacques Dieppedalle - studio-dieppedalle.com - @StudioDieppedalle.
12.4 Mémoires Vives. Le devis précise les conditions d'utilisation de la série et des épisodes (diffusion privée, publique, institutionnelle, durée). Sauf accord écrit contraire, le Studio conserve les droits d'auteur sur l'œuvre.
Article 13 - Droit à l'image et communication du Studio
13.1 Particuliers et mariés. Par la signature du devis ou du contrat, le Client autorise le Studio à utiliser certaines photographies et vidéos de la prestation pour sa communication : site internet et blog, réseaux sociaux, books, brochures, cartes de visite, locaux du Studio, expositions, concours, publications et sites spécialisés. Cette autorisation est accordée pour 3 ans à compter de la signature. Le Studio s'interdit tout usage susceptible de nuire aux personnes représentées et toute cession à un tiers sans accord. Il informe les Clients des publications de leurs images. Les invités reconnaissables ne figurent dans la communication du Studio qu'avec leur accord.
Un Client qui refuse tout usage promotionnel doit le mentionner avant la prestation. Pour les mariages, un supplément de 10 % du prix de base de la formule est alors appliqué.
13.2 Entreprises. Sauf demande de confidentialité écrite avant la prestation, le Studio peut mentionner le Client comme référence et présenter des extraits de la réalisation dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (logos, musiques, textes, lieux, personnes) et qu'il a obtenu l'accord des personnes photographiées ou filmées pour les usages prévus.
Article 14 - Frais annexes
Sauf inclusion mentionnée sur le devis :
- frais de déplacement en voiture hors zone convenue : 0,85 € par kilomètre ;
- train, avion ou autre transport : coût réel, sur justificatif, y compris l'acheminement depuis la gare ou l'aéroport ;
- hébergement, repas (déjeuner ou dîner de la journée, lorsque la prestation s'y déroule), parking, droits d'accès à un lieu : à la charge du Client, sur justificatif ;
- dépassement des horaires convenus : pour les mariages, 250 € TTC par heure (tout quart d'heure entamé est dû) ; pour les autres prestations, au prorata du tarif de la demi-journée ou de la journée prévu au devis.
Article 15 - Dispositions propres au reportage de mariage
Le reportage de mariage est régi par le contrat « Commande de reportage - Photographies de mariage », qui complète les présentes CGV. En particulier : acompte de 30 % ferme et non remboursable sauf force majeure, changement de date assimilé à une annulation, passage à une formule supérieure possible mais pas à une formule inférieure, prestation réalisée d'un seul tenant.
Article 16 - Mémoires Vives
Mémoires Vives est une prestation sur mesure : entretiens, tournage, montage, musique, étalonnage et livraison d'une série documentaire. Le devis définit le périmètre, le nombre d'épisodes, la durée, le calendrier prévisionnel (de 2 à 6 mois selon le projet), les jalons de validation et les conditions de diffusion. Le Client valide les étapes aux jalons prévus. Toute modification du périmètre ou toute demande de corrections au-delà de celles prévues fait l'objet d'un avenant.
Article 17 - Photos d'identité
Le prix est payable immédiatement à la fin de la prise de vue. Les photographies sont réalisées conformément aux normes en vigueur. Si une photographie est refusée par l'administration pour un défaut technique imputable au Studio, elle est refaite gratuitement sur présentation du justificatif de refus. Le Studio ne garantit pas l'acceptation d'un dossier, qui relève de l'administration.
Article 18 - Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables à la commande, valables 12 mois à compter de leur émission, non remboursables et non échangeables contre de l'argent. Le bénéficiaire prend rendez-vous auprès du Studio. Le montant de la carte est déduit du prix de la prestation ; tout complément est à la charge du bénéficiaire.
Article 19 - Responsabilité et force majeure
Le Studio est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant du prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Le Studio n'est pas responsable des fichiers non sauvegardés par le Client après la période de conservation (article 10).
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable, rendant impossible l'exécution de la prestation (au sens de l'article 1218 du Code civil). La partie qui l'invoque en justifie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement se prolonge, chacune des parties peut mettre fin à la prestation, et les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées.
Article 20 - Données personnelles
Le Studio collecte les données nécessaires à la gestion des devis, des commandes, des factures et de la livraison des fichiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales, et ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce par e-mail à studio.dieppedalle@gmail.com. Les photographies et vidéos de personnes constituent des données personnelles, traitées dans le cadre de l'article 13.
Article 21 - Médiation, droit applicable et litiges
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Pour les Clients particuliers : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Reims sont seuls compétents pour les litiges avec les Clients professionnels ; pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.